demande de permis de construire ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain

. : Considérant que Mme X..., propriétaire du terrain sur lequel devait être édifiée la construction litigieuse, a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable

PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ANGERS AVANT 1985 AU PLUS TOT, N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION, AU LIEU DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES TERRAINS

cassation le 27 novembre 1990 ; que, par suite, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le maire de Fréjus a accordé un permis de construire sur ce terrain

Y..., qui se prétend copropriétaire de la parcelle E 1706 constituant avec la parcelle E 454 le terrain d'assiette des constructions sur lesquelles doivent être effectués les aménagements autorisés par

13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la prescription incluse dans le permis de construire délivré le 2 avril 1992 et lui imposant la cession gratuite d'une bande de terrain

Ce minimum est également réduit à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à la chasse aux colombidés.

en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation

. - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - REJET DÉFINITIF AU FOND D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE FAISANT OBSTACLE À LA PRÉSENTATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION

tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans son jugement du 2 décembre 1997, a déclaré que la présence d'une canalisation du réseau d'alimentation en eau potable de la COMMUNE D'ARLOS sur le terrain

l'environnement, alors même qu'en l'état antérieur de la réglementation, ces catégories de projet faisaient l'objet d'une évaluation environnementale au cas par cas, dans la mesure où elles concernent des terrains

éléments (...) des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains

veut éviter des coûts d'équipement et de fonctionnement prohibitifs" ; Considérant que l'institution, par la délibération du 23 février 1989, d'une zone NA a d'urbanisation future, recouvrant des terrains

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

X... n'établit pas avoir procédé à l'affichage sur le terrain de la copie de la lettre du directeur départemental de l'équipement l'informant de la date à laquelle il deviendrait titulaire d'un permis

à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs de location du terrain

A LA FOIS PAR LES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, LES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT, DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAIN

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1989 par lequel le maire de Viroflay a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain

les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter le moyen invoqué devant elle par les héritiers X..., et tiré de ce que l'une de leurs parcelles d'apport, présentant le caractère d'un terrain

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT