Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme Jurassienne d'Entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la prescription : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A..., - les conclusions de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les

E... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du "déféré préfectoral" et de la protestation de M.

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment

Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocats de la ville de Besançon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du syndicat de défense du cap d'Antibes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Paris Touraine Automobile (S.A.P.T.A.), et de la Compagnie des Assurances Générales de France, - les conclusions de M. de la Verpillière

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 62 506 et 78 293 du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Lofti X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 5 de la convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur les droits fondamentaux des nationaux

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société anonyme CARRERE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme CARRERE et du MINISTRE

Desaché, Gatineau, avocat de la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le

Alain Z... et Georges X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que MM.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 19 mars

D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, de Me Vincent, avocat de la société SEMMARIS et de Me Choucroy, avocat de Mme Monique X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 73-912 du 21 septembre 1973 modifié : "La police