B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

N'Diaye Samba B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

décisions du 8 novembre 1991 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de

ouvrirait droit à indemnité ; que, d'autre part, elle n'assortit pas de précisions suffisantes ses conclusions relatives au préjudice qui serait résulté de l'incidence de ces décisions sur ses droits

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Conche soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision en retenant, d'une part, l'absence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

dont le siège est ... (75023), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi avec intérêts de droit ; 2° annule la décision du ministre de la coopération

2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux ; 2°) de condamner

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 7 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 avril 1996.

tendant à la condamnation de l'université de Paris III à lui verser la somme de 10 592,21 F et les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance

X... n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 2 000 francs ; Article 1er : La requête de M. Marcel Y... est rejetée. Article 2 : M.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 459 834 000 F et les intérêts de droit en réparation

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Y... et X... ont été condamnés à lui payer sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître de l'ouvrage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

l'a condamnée, d'une part, solidairement avec le syndicat des transports parisiens, à garantir la ville de Paris de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, d'autre part, à garantir le syndicat

la régularité de la décision ; 3.

Par un jugement n° 1200550 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune de Moorea-Maiao à l'égard de Mme C... et de sa fille et l'a condamnée à verser, d'une part

après instruction dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte de 200 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme