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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484120

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

, de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

fait preuve d'un défaut de surveillance de son cocontractant, la société GIP-MPA, et, par suite, qu'il ne pouvait être fait que partiellement droit à son appel en garantie ; que la société Aéroport Toulouse-Blagnac

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007698

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

ville de Nîmes contre le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259528

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Midi Languedoc Messageries, dont il était actionnaire et administrateur non salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en l'absence de rémunération perçue de cette société, le paiement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620655

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

les 11 avril et 27 juillet 2018 et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642963

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Le pourvoi a été communiqué à la société Mistral industries, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

"AUTOCARS BLANC", la Société "AUTOCARS DU FORT", la Société "AUTOBUS AURELIENS", la Société "SABARDU, la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE" et l'Association professionnelle des transporteurs routiers

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644006

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME LOURADOUR ET COMPAGNIE ET DE LA S.C.I.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161192

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - PLACEMENT D'UN ENFANT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - A) FAUTE DÉTACHABLE DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE - EXISTENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985302

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

à la société, a infligé à la SOCIETE OPTICAL CENTER une sanction de 5 000 euros, assortie de la publication de cette décision sur le site de la CNIL et de Légifrance ; que la SOCIETE OPTICAL CENTER demande

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735679

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN FTA , dont le siège social est à l'aéroport d'Orly, aérogare

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167323

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624540

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X..., qui détenait 50 % des parts de la société civile immobilière "Alpes-Méditerranée", a appréhendé intégralement le prix de la cession par cette société, le 1er avril 1970, d'un terrain que cette société

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172478

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE VILLASAVARY et de la SCP Tiffreau, avocat de la société Orange France, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687469

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'en relevant que les contreparties à la charge de la société B Embouteillage Filtration (BEF) pour justifier du choix de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Serco, société spécialisée dans les marchés de mobilier urbain, filiale de la société Decaux, a elle-même commis une faute en se prêtant volontairement à des renouvellements dont, compte tenu de son expérience

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaire () ". 3.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

de publication au registre du commerce et des sociétés de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle

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