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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484120
2 mai 2016
, de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
fait preuve d'un défaut de surveillance de son cocontractant, la société GIP-MPA, et, par suite, qu'il ne pouvait être fait que partiellement droit à son appel en garantie ; que la société Aéroport Toulouse-Blagnac
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490736.20240724
24 juillet 2024
d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 4.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007698
21 novembre 2007
ville de Nîmes contre le jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259528
4 août 2006
Midi Languedoc Messageries, dont il était actionnaire et administrateur non salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en l'absence de rémunération perçue de cette société, le paiement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620655
2 juin 1986
, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633890
17 juin 2019
les 11 avril et 27 juillet 2018 et 27 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642963
27 mai 2015
Le pourvoi a été communiqué à la société Mistral industries, qui n'a pas produit de mémoire.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955829
19 mars 1997
"AUTOCARS BLANC", la Société "AUTOCARS DU FORT", la Société "AUTOBUS AURELIENS", la Société "SABARDU, la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE" et l'Association professionnelle des transporteurs routiers
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644006
7 mars 1973
REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME LOURADOUR ET COMPAGNIE ET DE LA S.C.I.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161192
11 juillet 2008
FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - PLACEMENT D'UN ENFANT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - A) FAUTE DÉTACHABLE DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE - EXISTENCE (SOL.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985302
14 décembre 2011
à la société, a infligé à la SOCIETE OPTICAL CENTER une sanction de 5 000 euros, assortie de la publication de cette décision sur le site de la CNIL et de Légifrance ; que la SOCIETE OPTICAL CENTER demande
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735679
24 juillet 1987
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRETS ET TRANSIT AERIEN FTA , dont le siège social est à l'aéroport d'Orly, aérogare
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167323
3 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624540
28 septembre 1988
X..., qui détenait 50 % des parts de la société civile immobilière "Alpes-Méditerranée", a appréhendé intégralement le prix de la cession par cette société, le 1er avril 1970, d'un terrain que cette société
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172478
15 mars 2004
Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE VILLASAVARY et de la SCP Tiffreau, avocat de la société Orange France, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
Considérant qu'en relevant que les contreparties à la charge de la société B Embouteillage Filtration (BEF) pour justifier du choix de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
Serco, société spécialisée dans les marchés de mobilier urbain, filiale de la société Decaux, a elle-même commis une faute en se prêtant volontairement à des renouvellements dont, compte tenu de son expérience
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223
23 février 2023
ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaire () ". 3.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521
21 mai 2025
de publication au registre du commerce et des sociétés de la dissolution de la société et de la nomination du liquidateur est sans incidence sur la validité de la demande d'autorisation de licenciement
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