de la présente loi.

initialement prévue.

et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

AUX ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE SAISIE SUR LE CHAMP DES PROCES VERBAUX D'INTER ROGATOIRE DRESSES PAR LE PARQUET

relatifs aux conditions de manipulation, de lecture et de conservation des bulletins, à l'absence de nouveau décompte desdits bulletins et à la méconnaissance des dispositions de l'article R.63 du code

conseillers d'arrondissement ; 2° l'annulation de ces opérations ; Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

-2 de la même loi, " Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de

compris dans les dépens ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi

administratives d'appel, la requête sommaire présentée à cette cour pour le président du GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1994 au greffe

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Louis D..., Mme Marie-Jeanne E..., M. Michel G..., M. Michel J..., M. Guy M..., M. Christophe Q..., M. Claude Q..., Mme Sylvie Q..., Mme Suzanne XZ..., M. Laurent XB..., M. Camille XB..., M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 mars 1989 présentée par M. X..., demeurant ...

d'avancement du 1er octobre 2003, notifié le 7 novembre 2003 rejetant sa contestation de cette évaluation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans le 23 juin 1989, présentée par M. Jacques X... ; M.

cotisations qui lui ont été prélevées à tort ; 3°) de condamner l'Etat au titre de la responsabilité pour faute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

: "pour l'application du présent décret, les mandataires désignés par les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 ( ...) représentent ces listes dans

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 139 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Les biens meubles corporels qui

mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre au titre des dispositions de l'article 37 de la loi