DECEMBRE 1972 ET QU'IL AVAIT DECLARE, POUR 1973, UN REVENU IMPOSABLE DE 30.800 F ; QUE CETTE SITUATION AUTORISAIT L'ADMINISTRATION, COMME ELLE L'A FAIT PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE1977, A DEMANDER A M.

RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ; VU LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - CH - CONSIDERANT QU'AUX

LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ;

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1975, dans les rôles de la commune de Richelieu (Indre-et-Loire

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Grenoble à raison de l'imposition d'une partie des revenus, tirés de son activité de gérant minoritaire de la société "service technique d'étude", dans

à exploiter à Lannemezan une usine de fabrication d'aluminium, la même autorité a, par un arrêté du 10 décembre 1979, autorisé la société à étendre les installations de cette usine, cette circonstance

G., D'AUTRE PART, CONTRE L'ATTESTATION DE FIN D'ETUDES D'ARCHITECTURE ACCORDEE PAR CELUI-CI LE 18 FEVRIER 1974 EN TANT QU'ELLE DATE CETTE FIN D' ETUDES DU 11 DECEMBRE 1973 ET NON DU 10 NOVEMBRE 1973 ;

Albert X... la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et de la

ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 DECEMBRE 1975 ET 14 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

de la société Y...", constituée le 28 juillet 1967 et dont il détenait 10 % des parts ; qu'il n'a compris dans les déclarations de ses revenus imposables au titre des années 1968, 1969 et 1970 aucun bénéfice

et en 1974 des locaux destinés à la société anonyme Autorama qui les a pris en bail, et en 1972, un terrain à la périphérie de Pamiers sur lequel elle a construit, en 1972, des locaux destinés à l'agence

, 1976, 1977 et 1978 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Nice ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

sur les sociétés en droits et pénalités au titre de chacune des années 1975 à 1978 ; qu'à concurrence des sommes correspondantes, les conclusions de la requête de la SARL "HOTEL DE NANTES" sont devenues

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES

UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR FOURNIS X...

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR ET DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN VERTU DU CODE DE LA MUTUALITE, LE POUVOIR D'APPROUVER

EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 31 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE UNE MODIFICATION

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT, DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MARS