d'un centre d'hémodialyse périodique de 10 postes ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-929 du 28 septembre 1972 ; le décret n° 72-1068 du 30

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 POUR LE PREMIER IMPOT

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

15 JUILLET 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU, DU 18 JUILLET 1975 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS, DU 31 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

X... a fait l'objet a révélé, par l'excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable pendant chacune des années 1976, 1978 et 1979, des revenus dépassant

Requête de la société Stenval tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande en réduction du complément de taxe

, 37 100 F pour 1975, 38 500 F pour 1976 et 32 400 F pour 1977 ; que les bases ainsi fixées ouvrent droit, selon les calculs de l'administration non contestés par M.

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE.

POITIERS A REJETE SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 7 AOUT 1974 REJETANT SON RECOURS CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MARENNES DU 23 AVRIL 1974 REFUSANT DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.PREVOTAUX ROGER, DEMEURANT

physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et de la majoration exceptionnelle de

n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

du 19 novembre 1973 ; °2 lui accorde la décharge totale des impositions contestées, s'élevant à 493 103,80 F, et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES ATELIERS ROGER

FEVRIER ET LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

X... de la déduction supplémentaire de 10 % que celui-ci a appliquée au montant de ses salaires des années 1976, 1977 et 1978, l'administration fait valoir que l'activité de coordination, d'approvisionnement

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

A... en 1971, 1972 et 1973, l'administration ne peut donc être regardée comme apportant par son argumentation la preuve qui lui incombe ; que, par suite, il y a lieu de diminuer les bases d'imposition