DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

M'Baye A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 1961, sous déduction des arrérages effectivement versés ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal

janvier 1968 au 31 décembre 1972, par avis de mise en recouvrement des 5 septembre 1973 et 7 juin 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ET LA RETENUE A LA SOURCE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des

janvier 1961, et non au regard de la réglementation applicable à la date du décès de l'ayant droit ; qu'à la date du 1er janvier 1961, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, 1970, 1971 ET 1972 POUR LE PERSONNEL EXCLUSIVEMENT AFFECTE AU SERVICE DE LA CANTINE DE L'INSTITUT QU'ELLE GERE A A ACCORDE A LADITE ASSOCIATION, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU 2 JUIN 1976,

UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1961; VU L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969 APPROUVANT

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février

et 26 juin 1975, ainsi que de la note administrative du 14 décembre 1962 commentant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1962, il résulte de l'examen de ces documents qu'ils se rapportent

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR

de l'article 1er de la convention du 29 octobre 1958, applicable à l'imposition en litige dès lors que la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 n'est applicable à l'impôt sur le revenu, en vertu

franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986, régit d'une manière complète les

, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son engagement avant le delai normal d'expiration a charge pour elle de payer a l'autre,

multilatéral sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté du 22 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

de majorations familiales à l'étranger d'un montant de 136 385,65 F, et des décisions des 27 mai 1998 et 26 juin 1998 rejetant son recours gracieux ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 19 juin 1967 concédant au sieur X... à charge d'endigage une portion du littoral maritime, ensemble rejeter la demande

QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1976

; -2 LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 11 925 LE 7 AVRIL 1978 ET

Georges A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre