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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835551

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 août 1986 par lequel le maire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029413487

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739520

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

de l'article R.421-32-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la décision en matière de permis de construire était de la compétence du préfet lorsque le maire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668076

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 312.993,96 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES ETANT RESULTES POUR LE MAITRE DE Y...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des élus du littoral et l'association des maires

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027236198

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SELARL EMJ, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département de la Haute-Savoie, - les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155452

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

obligations des fonctionnaires relatif à la protection juridique des fonctionnaires, d'autre part, la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé de leur accorder

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

En l'absence de notification par le maitre d'ouvrage du décompte général, la société ECB a sollicité le règlement des sommes dues en exécution du marché par un courrier du 5 mars 2021.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275609

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Par une ordonnance n° 1203275 du 12 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Menton du 1er août 2012.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030907376

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de Salbris a délivré à la société Equipement de Loir-et-Cher (

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

d'ouvrage, l'entreprise exploitante et le maître d'ouvrage devant alors conclure un avenant au contrat d'exploitation, contresigné par le président du conseil régional, qui encadre l'utilisation de l'aide

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663272

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713374

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Oise a accordé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751836

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

notice explicative jointe au dossier soumis à l'enquête contenait l'exposé des raisons pour lesquelles un nouvel aménagement de la circulation était envisagé ainsi que la nature et la localisation des ouvrages

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643967

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

TOUS MESURAGES ET CALCULS NECESSAIRES ET AVOIR COMPLETE LES DONNEES DU PROBLEME MINIMUM IMPOSE S'IL EXISTAIT QUELQUE ERREUR OU OMISSION SUR LES DOCUMENTS, CHAQUE ENTREPRENEUR CERTIFIE AVOIR PREVU LES OUVRAGES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737884

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître

Source officielle

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