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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835551
8 novembre 1993
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 août 1986 par lequel le maire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413487
27 août 2014
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739520
18 février 1987
de l'article R.421-32-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la décision en matière de permis de construire était de la compétence du préfet lorsque le maire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443458.20220922
22 septembre 2022
Enfin, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668076
7 novembre 1980
Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 312.993,96 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES ETANT RESULTES POUR LE MAITRE DE Y...
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des élus du littoral et l'association des maires
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027236198
27 mars 2013
François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SELARL EMJ, et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département de la Haute-Savoie, - les
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155452
14 avril 2010
obligations des fonctionnaires relatif à la protection juridique des fonctionnaires, d'autre part, la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé de leur accorder
ECLI:FR:CECHR:2024:490468.20240607
7 juin 2024
En l'absence de notification par le maitre d'ouvrage du décompte général, la société ECB a sollicité le règlement des sommes dues en exécution du marché par un courrier du 5 mars 2021.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275609
4 décembre 2013
Par une ordonnance n° 1203275 du 12 octobre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Menton du 1er août 2012.
Section
CETAT:CETATEXT000030907376
19 juin 2015
D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de Salbris a délivré à la société Equipement de Loir-et-Cher (
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219178
23 juillet 2012
d'ouvrage, l'entreprise exploitante et le maître d'ouvrage devant alors conclure un avenant au contrat d'exploitation, contresigné par le président du conseil régional, qui encadre l'utilisation de l'aide
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663272
26 février 2014
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007713374
10 décembre 1986
mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Oise a accordé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007751836
8 novembre 1989
notice explicative jointe au dossier soumis à l'enquête contenait l'exposé des raisons pour lesquelles un nouvel aménagement de la circulation était envisagé ainsi que la nature et la localisation des ouvrages
CETAT:CETATEXT000007643967
22 décembre 1976
TOUS MESURAGES ET CALCULS NECESSAIRES ET AVOIR COMPLETE LES DONNEES DU PROBLEME MINIMUM IMPOSE S'IL EXISTAIT QUELQUE ERREUR OU OMISSION SUR LES DOCUMENTS, CHAQUE ENTREPRENEUR CERTIFIE AVOIR PREVU LES OUVRAGES
CETAT:CETATEXT000007737884
; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître
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