Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

L'exonération permanente prévue par ces dispositions ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus et qui sont affectés à un

novembre 1991 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 1996 : "Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés

presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale instituée par l'article 62 portant loi de finances du 30 décembre 1997 par ouverture dans les écritures du Trésor d'un compte d'affectation

X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL, L'AFFECTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE AU LYCEE DE CETTE VILLE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX

ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Irrecevabilité d'un appel incident ou d'un appel provoqué - Auteur ne risquant pas de voir sa situation affectée

principal des ressources nécessaires à son existence" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a la qualité d'agent public contractuel de la ville de Lyon ; que si elle a été affectée

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les magistrats et fonctionnaires de l'Etat "qui reçoivent une affectation

. - Notion de terrain à bâtir - Terrain affecté à usage agricole cédé à un prix excédant la valeur moyenne des terres agricoles en raison de la présence d'un gisement de sable.

[2] Exemptions - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Notion de "construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction".

égard au rôle conféré à cet agent, les adhérents des centres sont en droit de bénéficier de la garantie que les informations susceptibles d'être recueillies par lui sur leur situation pendant ladite affectation

dernière disposition, l'article 310 M de l'annexe II au CGI a fixé des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative des établissements ou installations de caractère industriel ou commercial affectés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

la société anonyme (SA) La Métairie a fait construire un restaurant d'altitude situé au sommet des pistes de la station de sports d'hiver de Crest-Voland, comprenant un logement de 73 mètres carrés affecté

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - OBLIGATION D'ÉDICTER DES MESURES TRANSITOIRES - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CAS D'AGENTS PUBLICS AFFECTÉS PAR UNE RÉFORME STATUTAIRE, MAIS QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

caractère de complément de traitement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outremer, qui recevront une affectation

l'agriculture et de l'alimentation de pourvoir les emplois permanents à temps plein par des agents titulaires et, par voie de conséquence, de reclasser les agents contractuels à durée indéterminée affectés