, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après

Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette limite est fixée à soixante-cinq ans

Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce depuis 1998 les fonctions de professeur de flûte à bec, de musique ancienne et de chant choral au sein du conservatoire de la commune

nouvelles règles d'emploi sous contrat des informaticiens du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON, adoptées par le conseil d'administration de cet établissement le 29 juin 1987, laissaient aux agents

2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application

risques couverts par la caisse, que ceux-ci correspondent notamment aux pensions et prestations de retraite définies par la loi du 21 juillet 1909, dont l'article 7 ouvre au conjoint survivant d'un agent

A, qui n'a plus la qualité d'agent titulaire, ne peut qu'être rejetée. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de sa requête d'appel, que M.

de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux « fonctionnaires », le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents

titulaires et non-titulaires, d'autre part, que l'application à l'ensemble des agents concernés des règles antérieures occasionnerait un coût budgétaire d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : (...)

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 109 833 et 115 043 sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

déchargé totalement de service peut être promu au grade supérieur lorsqu'il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés

Recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime comme rédacteur territorial stagiaire à compter du 20 février 2012, puis titulaire à compter du 6 mars 2013, elle a été

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

permanents ; b) en vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ; c) en vue de pallier l'indisponibilité temporaire d'un agent

de la seule commune d'Estrée-Blanche, dès lors qu'elle avait travaillé exclusivement pour cette commune et que celle-ci assurait elle-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de ses agents

A, agent de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, a demandé le 26 décembre 2002 le versement, en complément de sa rémunération de responsable des agents de sécurité de nuit de l'aéroport

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires