Simonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Z... la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à payer à la société Renault Automation venant aux droits de la société SERI la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non

conclusions relatives à la responsabilité décennale de l'architecte X... vis-à-vis du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Bolbec : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucune règle de procédure n'interdît aux juges du fond de s'appuyer,

circonstance que le projet pour lequel le permis était sollicité n'impliquait pas la création d'une nouvelle unité d'habitation sans rechercher si l'extension de l'habitation de Mme X était de nature à aggraver

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... nont pas été avertis du jour où leur affaire a été appelée à l'audience dans les conditions de formes prévues par ces articles ; que, par suite

, recruté dans la fonction publique d'Etat à compter du 1er mai 1982, devenu technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure, a été mis à la retraite pour invalidité non

A a été sollicitée pour des faits de vol de bijoux d'une valeur de 2 962 861 euros commis, de concert avec un complice non identifié, le 12 août 2002 à Genève en menaçant les vendeuses ; que M.

) ; que pour prendre la décision attaquée, le conseil médical a pu légalement tenir compte de la possibilité d'une aggravation ultérieure de l'affection dont souffre le requérant ; que, compte tenu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Sur le moyen tiré de l'article

A... a demandé la révision de sa pension en raison de " malaises atypiques " et a joint à sa demande un certificat médical mentionnant des crises d'épilepsie et l'aggravation de son état de santé ; que

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de

contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf s'il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la contribution soit acquittée par l'apposition de timbres mobiles, le non-respect

la requête enregistrée sous le n° 37 054 ; En ce qui concerne la requête n° 37 054 : Sur le moyen tiré de ce que la décision de la commission départementale notifiée au requérant ne comporte pas les noms

électeur qui avait déposé dans l'urne une enveloppe contenant un bulletin de la liste "Latour de France autrement" et un bulletin de la liste "Latour avec une équipe unie", sur lesquels deux et huit noms

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme SIMON faisait valoir dans sa requête d'appel que les douleurs dont elle avait souffert entre septembre 1989 et septembre 1990 étaient imputables non

qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à payer à la société Renault Automation venant aux droits de la société SERI la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non

non transfusionnels, auxquels a été exposé M.

les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire tout type de construction ou réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, notamment afin de ne pas aggraver