membres de la commission interdépartementale qui a donné un avis sur sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande manqueraient d'impartialité, ses allégations

Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que contrairement aux allégations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Considérant que ce grief, qui n'a pas été soulevé devant le tribunal administratif, n'est pas recevable ; Sur les griefs relatifs au déroulement et au dépouillement du scrutin : Considérant que l'allégation

l'espèce, ces rémunérations et avantages annexes n'avaient pas comme contrepartie un travail effectif ou en tout cas des services rendus directement à la société "LE ZODIAC ; que celle-ci se borne à alléguer

sommes taxées d'office correspondent à des retraits concomitants effectués par caisse ou sur l'un de ses comptes bancaires, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'exactitude de telles allégations

dossier que l'intéressé, dont la demande de statut de réfugié auprès des autorités luxembourgeoises a été rejetée et qui ne justifie pas, par ses seules déclarations, des craintes de persécutions qu'il allègue

encontre, faits postérieurs à la décision du 28 février 1994, dont il alléguait qu'ils constituaient des faits nouveaux, susceptibles, s'ils étaient établis, de justifier les craintes de persécutions alléguées

soutient que les arrêtés attaqués ne désignent au sein des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés que des délégués membres d'une seule association, il n'apporte au soutien de ces allégations

la décision attaquée, un salaire net de 4026 F ; qu'ainsi, le premier motif de refus sur lequel s'est fondé le consul général de France repose sur des faits matériellement inexacts ; que, s'il est allégué

.)" ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Z... relève de l'une de ces catégories ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée

commission nationale d'aménagement foncier, fondée sur les résultats de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que les allégations

précité ; que la circonstance que Mme X... aurait envoyé sa requête par chronopost dès le 23 octobre 1996 est sans incidence sur l'expiration du délai de vingt-quatre heures ; que si la requérante allégue

." ; Considérant que devant la commission des recours des réfugiés, le requérant, ressortissant bengladeshi, a fait valoir avec, à l'appui de ses allégations, des documents et témoignages précis, que la

qu'un de ses frères serait militant de la cause kurde, cette circonstance n'était pas, par elle-même, de nature, contrairement à ce qu'a jugé le conseiller délégué, à établir l'existence des risques allégués

ne saurait faire obstacle à ce qu'une commune prenne les initiatives nécessaires pour pourvoir aux besoins de logements de la population ; qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement aux allégations

en qualité d'étudiante ; qu'elle se trouvait dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mlle X... allègue

dossier que le préfet de l'Essonne ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la vie personnelle du requérant ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

gouvernement ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la réalisation du lotissement autorisé par les arrêtés attaqués entraînerait la disparition d'un bosquet de cèdres, dont il n'est pas allégué

proches en Angola, fait postérieur à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'il constituait un fait nouveau susceptible, s'il était établi, de justifier les craintes de persécution alléguées