R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme ; que le projet de plan d'occupation des sols révisé de Rueil-Malmaison, modifié pour tenir compte, en ce qui concerne cette opération, des prescriptions

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

décision de licenciement ; que si l'article L.120 de ce code prévoit que les dispositions de l'article L.122-14 sont applicables aux salariés des offices publics et ministériels, l'office public d'habitations

) ; que l'article R. 146-1 du même code dispose que : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des délibérations et du décret attaqués, et désormais repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 du même code

, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables à l'ensemble du personnel de l'agence régionale de santé, les dispositions de l'article R. 1432-121

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes relatif à l'élection du maire et des adjoints : "Lorsque l'élection est annulée, ... le conseil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 121 076, 121 089, 121 104, 121 281 et 124 905 tendent à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé

de l'article L. 12111 du code rural alors en vigueur s'est prononcée dans de telles conditions ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit par suite, être écarté ; Considérant qu'il

de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme la cour administrative n'a pas légalement justifié son arrêt, qui doit dès lors être annulé ; Sur les conclusions de la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI tendant

..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code, "le maire conduit la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols.

lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les

juillet 1983 ; Vu la loi n° 2002-1187 du 28 février 2002 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu

juillet 1983 ; Vu la loi n° 2002-1187 du 28 février 2002 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu

L. 122-4.