Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

base est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières donnant droit à provision, par la moyenne des quantités de matières inventoriées à la clôture des exercices 1956 à 1959.

D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier (34944 Cedex 9) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code des douanes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

ETABLISSEMENTS MAHE CAILLARD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge des droits et pénalités

PARIS-EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 94-1150 du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

. ; la SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE PARISIENNE (GAP SA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 94-922 du 21 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A.R.L. "LE PARIS", - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19PA01943, 19PA01944 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1712387/1-2, rejeté la demande présentée sous le n° 1712387/1-2 par M.

domicile fiscal en France.

d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Par un arrêt n° 12VE02108 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur contre ce jugement.

VOIVRET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative de Nancy : 1°) après avoir annulé le jugement n° 87-772-87-773 du 31 juillet 1990 du tribunal administratif

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 26 juin 2015, jugé que M.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.