Philippe X... a été autorisé à changer son nom en celui de Neuville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable

VINCENT avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1456 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Y..., A... et Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la santé publique et le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

B...à lui rembourser la somme de 42 492,31 euros, au versement d'une somme égale à 15 % de cette somme en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et au versement de la somme de

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "Toute plus-value réalisée

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour toute demande

de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226 est rejetée.

de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les