Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

" DONT ELLE EST L'ASSOCIEE MAJORITAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DU I DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

-1 du même code, de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret

170 BIS ET 179, AINSI QUE DE L'ARTICLE 204-TER, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LESDITES ANNEES, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATIN L'A TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

A devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit

; que les dispositions contestées ont été prises pour l'application de l'article 13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

imposition établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.