D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2021 est annulé.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que les règles et le barème fixés par la note de service attaquée sont entachés d'illégalité ; que ces dispositions n'étant, contrairement

, par les seules dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 ; que le litige soulevé par Mme Khedidja A et M.

Cette cotisation, qui n'est pas attributive de points, est déterminée en fonction de l'article 3.4 des présents statuts " ; 3.

Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif doivent, dès lors, être annulés. 3.

des première et deuxième années du délai probatoire, en vertu des dispositions citées au point 1 du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et du II de l'article R. 223-1 du code de la route et alors, d'autre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 15 septembre 2015 susvisé, modifiant ce code : " Lorsque le Conseil

mars 1997, laisse, à son article 4, une marge d'appréciation aux Etats membres pour décider de soumettre ou non les projets de parcs éoliens, qui sont visés au point 3)i de l'annexe II, à une évaluation

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille versera à Mme E F et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

à son permis de conduire ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 876,20 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

UC 10-3 du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UC 10-3 du plan d'occupation des sols : "La hauteur de la construction située en façade sur rue, mesurée

5 ; 10.

et 5 du point 5.1.

nul et d'enjoindre à ce ministre de lui restituer son permis affecté de douze points.

Considérant que pour rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de M.

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 6.

11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L. 11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet