octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre, devenue République démocratique du Congo, notamment de ses articles 2, 7, 8 et 10 ; que cette

Article 4 : la somme de 5 521,52 F mise à la charge de l'Etat par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 novembre 1985 portera intérêts à compter du 17 décembre 1982.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

, les fonctionnaires mentionnés ... au 5° ... de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois" ; Considérant que M.

" Université de Lyon " en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant à son annexe et, d'autre part, sursis

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur du 8 décembre 2018 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " (...)

X... doit être rejetée ; Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 5 juin 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour

D... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre laquelle il s'est pourvu en cassation

a rejeté son recours gracieux formulé à l'encontre de la lettre du 17 décembre 2003 l'informant de la nécessité de conclure un avenant à la convention conclue le 8 octobre 2001, en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...)

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de répondre au moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de

Par ailleurs, l'article R. 223-5 dispose que " Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux.

qu'aux termes de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative : "Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les constructions correspondant aux maisons jumelées 5-6 et 7-8 et aux maisons jumelées 7-8 et 9-10 sont distantes respectivement

D 211-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangères et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 janvier 2009 s'est substituée