la Communauté européenne ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 77-3 du

R. 411-2 du code de justice administrative, alors applicable, repris de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque la formalité prévue à l'article

B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au litige, méconnait le principe d'égalité, garanti par les articles 1er de la

de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

X... une indemnité de 110.354 F avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN versera une somme de 3 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L

1er : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2003 sont annulés.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

), sous le n° 115 884, la requête enregistrée le 4 avril 1990, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat

COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, issues d'un amendement dont l'adoption ne pouvait être regardée comme prévisible, il ne ressort ni des travaux préparatoires, ni

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale des industries du taxi et autres sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.