général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NORMAL UN BENEFICE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le service de lutte contre les inondations ne peuvent, en application de l'article L.131-2-6° du code des communes, engager que la responsabilité des communes, et non la responsabilité de l'Etat, alors

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

R. 421-38 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 12 août 1981, ne saurait être regardée comme un des éléments de la décision attaquée, mais comme une simple erreur matérielle, laquelle

réseaux et autres conventions pluridisciplinaires ; 2°) de condamner le Conseil national des barreaux à lui verser 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat mixte des aéroports de Charente est rejeté.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 317952, la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans la limite du montant de ces majorations, de substituer à celles-ci les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code ; DECIDE : Article

de l'enseignement technique, notamment son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

par les articles 1727 et 1728 du code, pour les cotisations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus pour ces mêmes années ; que, dans ces conditions, les moyens dirigés par M.

X... au titre des années 1977 et 1978 sont fixées à 139 800 F pour 1977 et 702 000 F pour 1978. Article 2 : M.

Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L.