CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB... JACQUES , PROFESSEUR YB..., XP... 149 DOUALA, XC...

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques cité au point 2.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 1er juillet 2004, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code

avril 1979 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Il délibère des statuts du personnel » ; qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : « La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.

Article 2 : La décision du directeur de la Maison de retraite médicale spécialisée du Chenois en date du 2 mars 1992 prononçant à l'encontre de Mme X... une mesure d'exclusion de ses fonctions avec suspension

Ne portant pas sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale , au sens des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relatives à la compétence des juridictions

L. 571 du code de la santé publique : "Une création d'officine peut ... être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 6.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°), sous le numéro 142 994, la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir, mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement de la commune

du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous

Aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................................................................

A, dès lors que celui-ci disposait de la faculté de se faire représenter prévue par l'article R. 142-20 précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.