1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société

388-1 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 236-24 du code de commerce, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 ; que ces opérations de fusion-absorption ont été placées sous le régime fiscal

S'il résulte des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts que le respect de la condition de durée d'activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée

industrielles ou commerciales, ou de l'article 39-5 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité ; que, si Mme

Considérant que, devant la cour, la société Lisieux Invest Hôtel soutenait que dès lors, d'une part, que le 3° de l'article 1498 du code général des impôts ne prévoit pas que la valeur locative doive être

55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, QUI EST RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE L'ARTICLE 203 DU MEME CODE RENDAIT APPLICABLE AUX

232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Aux termes de l'article L. 1237-19-3 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide l'accord

Enfin, par un autre arrêté du 4 novembre 2021, il a, en application des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, étendu jusqu'au 31 décembre 2022, l'accord interprofessionnel

; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa version applicable à la date de l'élection contestée : " (...)

C doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les communes, les établissements

des immobilisations devant faire l'objet d'un amortissement, mais devaient être regardées comme des charges déductibles, par analogie avec les dépenses visées à l'article 239 du code général des impôts

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 114-1, L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous