, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts des sommes de 320 045 F et de 21 000 F que GAZ DE FRANCE a été condamné à verser respectivement à MM.

L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L. 1251, L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; c) Infractions

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

Jean-Paul X... son maintien au centre d'aide par le travail de Coyolles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu l'ordonnance n° 45-

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 325-1 du même code : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un nouveau mémoire enregistré le 10 février 2016, le département du Val-d'Oise soutient que l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25

2002 contre cet arrêté ; 2°) à l'annulation dudit arrêté ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 15 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, deuxième alinéa du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même

27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail

R. 741-2 du code de justice administrative dont le requérant se prévaut n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1461 du code

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

L. 321-9, 1er alinéa du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorité administrative compétente disposait, pour statuer sur la demande du 3 mars 1986, de trente

; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard

Industrielle Automobile de l'Ouest, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du

installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union

Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3