1er ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes du II de l'article 1647 B sexies du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) 1.

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux

500 euros sur le fondement du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet lui a infligé une amende administrative de 1 500 euros sur le fondement

1729 du code général des impôts : " ...Lorsque l'absence de bonne foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 30 % si le montant

Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition restant en litige : " 1.

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

A doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

part, que l'administration a appliqué aux droits rappelés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 une majoration de 50 % sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts

R. 761-19 DU CODE DE COMMERCE) - SANCTION PRONONCÉE POUR LE COMPTE DU GESTIONNAIRE DU MARCHÉ. | 14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR D'EAU ET L'USAGER - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE - APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (ARTICLE L. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION) [RJ1] - CLAUSE

de l'article 209 quater, d'abord sur les bénéfices reportés à nouveau, puis "sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés" et, "à défaut, comme en cas d'insuffisance de ces pertes,

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le