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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
17 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 ni celles de l'article L. 271-3 du code de l'énergie.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
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19 juillet 2010
19 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : I. - La déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. (...)
Source officielle