L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-9 du code du travail, autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Y..., ne mentionnait que le nom et l'emploi de la salariée sans aucune des autres indications figurant au 3° précité de l'article R. 321-8 du code du travail ; que, comme le relève le jugement attaqué,

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 100 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1988 et 25 novembre 1988, présentés pour M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 321-9, R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à l'époque

d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENIE CIVIL ET BATIMENT, société anonyme, dont le siège social est ... 92115 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-96 du code du travail, le travailleur handicapé

Serge X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.122-3-1, L.321-7 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR

-1 du code de justice administrative.

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

Jean X..., demeurant 329 Cours de la Somme à Bordeaux (33800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, à vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'ainsi, en admettant que, comme le soutient M.

R.321-8, R.321-9 et R.321-4 du code du travail que le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent pour statuer sur les demandes de licenciement dont il est saisi peut déléguer

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement contestée : "