Aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 () : / 1.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

X au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M.

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 8.

A est en mesure de continuer, comme il le fait, d'exploiter son club de poneys et que, par suite, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-18 du code de commerce. 5.

L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative ; qu'elle a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement et, d'autre part, ordonné la suspension

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

au contentieux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution, d'une part de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation