Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire était, au titre du contentieux

L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1442-14 : " Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations

des article L. 1421-1 et L. 1421-2-1, dans leur version applicable à la visite réalisée le 16 décembre 2009, que, lorsqu'un pharmacien, membre d'une profession réglementée, s'oppose aux contrôles exercés

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « il est institué

L. 1466 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que l'article 1er de son arrêt en date du 4 février 2003 doit être annulé ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu, en application

L. 145-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 4.

octobre 2007 du préfet de la région d'Ile-de-France refusant l'agrément de l'association requérante au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et a enjoint au préfet de procéder au réexamen

L'article L. 142-2 du même code dispose que : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

Article 3 : L'Etat versera à la SCA PFIZER une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-2 du code de l'urbanisme ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte

faute de décrire suffisamment la procédure adaptée, et par la même de son illégalité, doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne les articles 30, 146 et 148 : Considérant qu'aux termes de l'article 30

Considérant, d'une part, que l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, afin d'offrir un accès unique des personnes handicapées et de leurs familles aux droits et prestations

Article 3 : Le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 mars 2002 est modifié ainsi qu'il suit : Article 1er : L'Etat versera à Mme X une somme de 141 778 euros (cent