En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant au dit siège en cette qualité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 1986 est annulé.

X... la décharge contestée ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le °n 75 266 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête °n 74

4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 784 euros au

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ne pouvent qu'être rejetées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 mai 1984 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. Y....

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

X..., ne satisfait pas à une des conditions prévues par l'article 9 précité de la loi du 7 juillet 1977 et n'est, par suite, pas régulière ; Article 1er : La déclaration de candidature aux élections des

enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

MECANIQUES S.O.C.C.R.A.M et la société MISSENARD-QUINT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a validé à concurrence de 788

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 : "I.

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

ordonnance. / () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.