Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions litigieuses sont contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux. 5.

l'article L. 5 (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 12 du même code " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après

45, 4° et 5°" ; qu'aux termes de l'article 45 : " ...

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4, 5 et 6. ". 5.