en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze

JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris

disposaient d'aucun moyen matériel, et en particulier, pour l'une, d'aucune boîte aux lettres à l'adresse de son siège social, et qui ne possédaient pas de lieu de stockage de véhicules et, d'autre part

apportait des éléments permettant de combattre la présomption d'existence de livraisons intracommunautaires exonérées et d'établir que les livraisons en cause n'avaient pas eu lieu, en invoquant, d'une part

JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL

DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT "UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BIMENSUELLE CONSACREE POUR "UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES "....

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

X... tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1969 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt

parts d'un golf et de 3 parts d'un port de plaisance aurait été étrangère à une simple gestion patrimoniale ; qu'ainsi l'administration n'apporte la preuve, qui lui incombe, ni de ce que M.

X..., dont les déclarations étaient appuyées sur des documents comptables où n'était délibérément enregistrée qu'une partie des recettes, a ainsi agi d'une manière qui révèle suffisamment l'absence de

par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé devant elle par M. et Mme A, a déchargé ces derniers des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur avaient été assignés

LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 59.300 F, 62.000 F, 62.300 F ET 63.800 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973, ONT ETE ETABLIES A PARTIR

Michel X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 avril 1983 en tant que, par celui-ci le tribunal

2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la

part, décidé son assignation à résidence.

François X... au titre de sa part des bénéfices forfaitaires assignés, pour chacune des années 1982 et 1983, à une société de fait déclarée sous la dénomination "X...