Roger Fourme, son président en exercice, demeurant en cette qualité à la même adresse ; 3°) le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CGT, dont le siège est ..., représenté par

l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022.

professionnelle et du dialogue social ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00064 du 1er octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande des syndicats

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS, 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE

dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.

d'exercer ses fonctions.

; la SCEA COUTIN, ayant son siège Domaine de Coutin, à Carcans (33121), représentée par son gérant en exercice ; M.

l'annulation du décret attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS sont rejetées.

de leurs missions et porte atteinte au droit à un procès équitable, à l'exercice des droits de la défense, au principe du contradictoire, au droit au silence et au droit d'être assisté, garantis par l'article

Vu 1°), sous le n° 204478, la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

L'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.

, bâtiment 17 à Buc (78530) ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (SNPNAC) et le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE (SNIPAG) demandent

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DU VAL D'AUTHIE, dont le siège est à Nampont-Saint-Martin, Rue (80120), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

, dont le siège est Zone Industrielle Les Joncaux à Hendaye (64700), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395291, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat

général en exercice ; le SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE, OBSTETRIQUE, MEDECINE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007

syndicale et adhérer au syndicat de son choix ".