demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau, a déclaré que l'exception

MINEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

B ne pouvait être reçue dès lors que la décision d'autorisation a été prise au vu, notamment, de la localisation dans cette clinique du lithotriteur ; Sur les autres moyens de la clinique Paofaï repris

Maskour et les époux Z... devant le tribunal administratif ; 3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation

commerciaux situés sur son territoire au titre des années 1998 et 1999 et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2000, et, d'autre

Z... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'obtenir les autorisations en cause était précisément contestée devant lui, le juge des référés a commis une erreur de droit.

" et, d'autre part, contre l'autorisation de lotissement accordée à MM.

Robert le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière tant en raison de l'absence des

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Délai de forclusion (articles 50 et

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA ROUTE NATIONALE NO 578 SOUS LE POIDS DU CONVOI EXCEPTIONNEL

du jugement du 16 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 3 décembre 1981 lui refusant l'autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et d'établissement de périmètres de protection autour des captages de la Lagne et de la Basse Lagne, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Castellane

Mermoz, l'autorisation de le licencier, 2°- rejette la demande présentée par les Etablissements R.

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente de la décision au fond ; 2°) statuant comme

retenues sur traitement, de déclarer sur une liste comportant les noms des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient en absence

1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION

d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

La société Luxant security Ile-de-France a sollicité, le 15 novembre 2019, l'autorisation de le licencier pour faute.

, en premier lieu, l'arrêté, tel qu'il est rédigé, permet le déclenchement des tirs de défense après seulement deux attaques et ce, quelque soit le délai qui les sépare ; qu'en deuxième lieu, l'absence