garantie", la décision du 29 janvier 1985 de l'inspecteur du travail de la section n° 10 B de Paris refusant d'autoriser son licenciement, 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°) rejette

A SAINT-AVERTIN INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, EN DATE

LECLERC TRANSPORTS, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la S.A.

l'arrêt n° 07LY00818 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 050326 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté

Par un jugement n° 1104693-1105553 du 18 février 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Loire-Atlantique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

société E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté

A la sanction de l'avertissement.

A la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée à son encontre ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2001 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes

l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mlle Ayse A, a annulé le jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté

l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mlle Aïcha A, a annulé le jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté

Marc X la sanction de l'avertissement, et, d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée à son encontre ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2001 du conseil régional de l'ordre des

préfet peut, sans préjudice des compétences du juge judiciaire, suspendre provisoirement le permis de conduire de toute personne ayant contrevenu aux règles de la circulation routière ; que le non repect

Considérant, en cinquième lieu, que compte tenu du caractère répété et de la gravité des faits reprochés à M.A..., la sanction de rétrogradation, prévue à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

La présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la société Sanofi Aventis France à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 15.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les épreuves d'admission en classe instrumentale

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.