la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par la commune

Par un courrier du même jour, la commune défenderesse a accepté ce désistement. 3.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Lacanau et des consorts E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.

pas établi ; que les circulaires attaquées, qui n'ont pas pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet de priver les harkis et leurs familles du bénéfice des aides ou prestations de droit commun

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. (...) " ; 2.

Arsène Y..., demeurant à Saint-Julien-du-Terroux, lieu-dit "Le Bourg" à Lassay (53110) ; M.

enregistrés les 8 mars, 4 juillet, 27 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON dont le siège est Place de la Bourse

à Olonne-les-Bains, est situé dans un quartier qui, d'une part, délimité à l'ouest par le chenal, au nord par les voies de desserte de la Bréchoire et de la Garnaudière, au sud par la limite de la commune

à l'aménagement de la rue du Bourg et d'autre part a condamné ladite commune à verser à la société Gallaud la somme de 15 200 euros en réparation du préjudice subi et mis les frais d'expertise à la charge

par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six permis de construire en vue de l'implantation d'un parc de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre est rejeté.

B aux fins de se rendre sur ses lieux de travail situés à Fresnes et Bourg-la-Reine du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, - les conclusions de M.

La commune de Varennes-Jarcy demande l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il annule la délibération du 18 avril 2017 en tant qu'elle approuve l'article UB6 du plan local d'urbanisme de la commune

d'un bourg densément construit, doté d'un système d'assainissement collectif, ainsi que d'un secteur boisé au bâti plus épars, dit " Domaine du Lys ", regroupant environ 40% de la population de la commune

l'édification de locaux techniques, de citernes, de places de stationnement et d'une clôture dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit " La Brigadel " sur le territoire de la commune

enregistrés les 1er mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), dont le siège est au 20 rue de la Bourse

Monségur ; M. et Mme de A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 15 décembre 1994 relative aux opérations de remembrement de la commune

Il s'ensuit que la commune de Thorame-Haute n'est pas fondée à en demander l'annulation. 10.

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège social est RN 532, Pizancon, BP 134 à Bourg-de-Péage