Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2020,

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association Guyane Nature Environnement et autre et à la SARL cabinet

versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, des montants variables selon la taille des cabinets d'avocats, l'accord litigieux

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2020,

, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises ; Considérant ce qui suit : 1.

Levallois-Perret (92300) ; le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES et l'UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D'AVOCATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les juristes salariés des cabinets d'avocats à la liste des bénéficiaires des dispositions de l'article 98 du décret mentionné ci-dessus, sous astreinte

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Free, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société France

d'experts comptables et les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires.

Y... possédait en Algérie et décliné sa compétence pour fixer la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat de M. Y... ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par M.

la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2012, présentée par le CABINET D'AVOCATS COTTY, VIVANT MARCHISIO et LAUZERAL ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la société Cabinet François Pinet, avocat de l'association requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

employeurs, à la chambre nationale des avocats en droit des affaires, à la fédération nationale des unions des jeunes avocats, au syndicat des avocats de France, au syndicat des employeurs des avocats

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS ; Considérant ce qui suit : 1.

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets

habilitant son signataire à représenter l'association devant le Conseil d'Etat, se borne à donner mandat à titre respectivement principal et subsidiaire à deux cabinets d'avocats, qui ne sont pas les

D la somme de 4 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.