La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension

Toutefois, l'association requérante n'établit pas, en l'état de l'instruction, le caractère excessif du prélèvement autorisé d'alouettes des champs ni le caractère non sélectif des méthodes de capture

d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 (34008) ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation

comptabilité et de gestion, et de la modification des modalités d'examen qu'elle entraîne, ainsi que de la proximité de la date du prochain concours pour l'année 2008 ; qu'elle découle également du caractère

Vaucluse) BP 23, représentée par son président en exercice ; l'association demande : 1°) que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés prononce la suspension

président en exercice ; la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er

1200004 du 11 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B...A..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du logement du 19 juin 2009 portant suspension

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat soutient que l'urgence résulte de ce que l'arrêté dont la suspension

Sylvain B..., demeurant ..., tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) prononce, en application de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de la décision

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 25 avril 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé la suspension

TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension

René X, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du