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690 résultats pour « cession d'éléments d'une exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Le 31 décembre 2003, la société danoise Manpower Europe Holdings APS s'est libérée de la dette contractée envers Manpower Inc. à l'occasion de l'acquisition des titres de la société française par la cession

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

morales, fournissant des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ou exerçant à titre professionnel une activité d'élevage, de production ou de cession

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

considéré comme distinct, avant de déclarer qu'il n'existe pas de problème de concurrence au motif que l'exception de l'entreprise défaillante s'appliquerait, alors même qu'elles disposaient de tous les éléments

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite d'acceptation faisant obstacle au prononcé d'une décision explicite

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles ces décisions sont notifiées puissent à leur seule lecture en connaître les motifs, elles n'impliquent ni que l'administration prenne explicitement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que la commission des sanctions a pu estimer, après avoir relevé que les contrôleurs n'étaient pas tenus de faire mention dans le rapport de cette absence de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Raymond A..., à Mme Marie-Céline F..., à M. Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M.

Source officielle

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