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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Le 31 décembre 2003, la société danoise Manpower Europe Holdings APS s'est libérée de la dette contractée envers Manpower Inc. à l'occasion de l'acquisition des titres de la société française par la cession
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
morales, fournissant des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ou exerçant à titre professionnel une activité d'élevage, de production ou de cession
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188428
6 février 2004
considéré comme distinct, avant de déclarer qu'il n'existe pas de problème de concurrence au motif que l'exception de l'entreprise défaillante s'appliquerait, alors même qu'elles disposaient de tous les éléments
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite d'acceptation faisant obstacle au prononcé d'une décision explicite
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles ces décisions sont notifiées puissent à leur seule lecture en connaître les motifs, elles n'impliquent ni que l'administration prenne explicitement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que la commission des sanctions a pu estimer, après avoir relevé que les contrôleurs n'étaient pas tenus de faire mention dans le rapport de cette absence de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
Raymond A..., à Mme Marie-Céline F..., à M. Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M.
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