une demande d'abrogation portant sur les dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même seraient-elles entachées d'illégalité, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Proposition de l'administration en réponse

conseiller du Président de la République, d'autre part, d'un tract anonyme d'un caractère odieux dénonçant la politique du conseil général à l'égard des personnes âgées n'a pas été de nature, dans les circonstances

tiré de ce que les arrêtés attaqués ne seraient pas motivés manque en fait ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.15-7 et L.15-9 du code de l'expropriation que la circonstance

l'avantage en nature correspondant à l'usage d'une voiture ; que ces montants doivent être substitués à ceux de 180 000 F, 210 000 F et 230 000 F qui ont été retenus par l'administration ; que la circonstance

. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication au registre des délibérations

. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - CRAINTES DE PERSÉCUTION DANS LE PAYS DONT LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ (ARTICLE 1ER A-2° DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CRAINTES

l'école soit réalisé sur des parcelles appartenant à la commune ; qu'il a ainsi procédé à l'examen, prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 11-10, de ces propositions ; que la circonstance

que, ce faisant, la cour a commis une erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances

AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

elle-même, pour effet d'incorporer la prise en charge de ces produits et prestations dans le tarif des prestations d'hospitalisation facturées par l'ensemble des établissements de santé ; que la circonstance

lors, de lui attribuer l'indemnité à laquelle elle a droit ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Noëlle X... exerce à temps partiel une activité d'enseignement d'une durée hebdomadaire maximale de douze heures ; que cette activité n'est pas, dans les circonstances

vie de la commune et de ses habitants ; que le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code électoral doit donc être écarté ; qu'en second lieu, il ne résulte pas de la seule circonstance

locative de son habitation principale, ledit montant étant indiqué, a jugé qu'il avait ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article L. 76 précité du livre des procédures fiscales, nonobstant la circonstance

article à la seule hypothèse d'une cession de la convention d'affermage au profit du G.I.E, sans rechercher si ce dernier pouvait être juridiquement tenu au paiement de cette dette par d'autres circonstances

; que le DEPARTEMENT DU GARD et la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que dans les circonstances

; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances