C...et Mme C... soutiennent que l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, applicable au litige, méconnaît la liberté contractuelle, garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

par ce dernier, sauf leurs fondations et les VRD. " ; qu'il n'a pas dénaturé les termes de la convention en estimant que, s'agissant des hangars démontables destinés à l'usinage et au stockage, cette clause

condamner solidairement la société Icade G3A et le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

. / Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères

chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles

entre LE SENAT, d'une part, et l'architecte et les entrepreneurs d'autre part, et que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité contractuelle de ces derniers ne pouvait

doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert a lieu, sauf stipulations contractuelles

doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert a lieu, sauf stipulations contractuelles

doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert a lieu, sauf stipulations contractuelles

doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert a lieu, sauf stipulations contractuelles

doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ; que ce transfert a lieu, sauf stipulations contractuelles

au marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, et, sous le n° 1503290, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses

fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le cahier des clauses

contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée du contrat de concession est excessive et constitue une aide d'Etat illégale ; - le contrat de concession comporte une clause

hebdomadaires, de 54 jours pour 5 jours de classe hebdomadaires et de 42 jours pour 4 jours de classe hebdomadaires ; que, dans ces circonstances, le préfet, en décidant de façon unilatérale que les mandatements

hebdomadaires, de 54 jours pour 5 jours de classe hebdomadaires et de 42 jours pour 4 jours de classe hebdomadaires ; que, dans ces circonstances, le préfet, en décidant de façon unilatérale que les mandatements

hebdomadaires, de 54 jours pour 5 jours de classe hebdomadaires et de 42 jours pour 4 jours de classe hebdomadaires ; que, dans ces circonstances, le préfet, en décidant de façon unilatérale que les mandatements

JANVIER 1980 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales annexé à la circulaire du 1er février 1967 auquel se réfère le marché

que Mme A, de nationalité française, se trouvait, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait, soumise aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels