A est décédé le 15 janvier 2004 ; qu'après que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bordeaux a rendu un avis rejetant leur demande d'indemnisation, l'épouse

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mars 1981 de la commission

; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 29 mars 1985 de la commission

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1971 DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE, REFUSANT DE MODIFIER LES ARTICLES 1ER ET 2 DE SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1971, RELATIF AUX COMMISSIONS

: 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1991 par laquelle la commission

départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des conseillers de la région Poitou-Charentes

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance susmentionnée a confirmé la décision de la commission régionale de Bordeaux du 29 juin 1998 refusant d'autoriser M.

45-2138 du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Bretagne du 5 novembre 1998 refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui avait confirmé la décision de la commission régionale de Marseille rejetant sa demande d'autorisation

confirmé la décision du 15 avril 2003 de la commission régionale de Poitiers et a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) qu'il soit

part, confirmé la décision du 5 octobre 2004 de la commission régionale de Marseille, et, d'autre part, décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France en date du 7 juillet 1999 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

la décision de la commission régionale d'Aquitaine et a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre à l'Ordre des experts-comptables

1945, confirmant la décision du 29 avril 2010 de la commission régionale de Haute Normandie, a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres

sur l'appel interjeté par le requérant contre une décision du 23 novembre 2004 de la commission régionale de Martinique refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 avril 2008 de la commission régionale de Poitou-Charentes-Vendée et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

1945 a confirmé la décision du 20 juin 2003 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'Ordre des experts comptables, rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre en

lieu, qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis, en particulier de la rédaction de la décision en litige, que le préfet se serait cru tenu par l'avis de la commission