de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'établissement public autonome communal La Castellane exploite à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) un centre d'accueil pour

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

A se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après l'avoir déchargé des pénalités pour mauvaise foi, a rejeté le surplus

besoin est, une expertise complémentaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

certains droits fondamentaux des professionnels de l'audiovisuel et des auditeurs, l'article 20 du cahier des charges constitue un empiètement illégal sur la compétence du législateur ; qu'en consultant

, avocat de la commune d'Evry ; - Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la société L'Olivier ; - M.

Vu 1°), sous le n° 262130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2003 et 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Il ressort des pièces du dossier que M.

le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 10 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS

La situation financière de la commune ayant constitué un thème récurrent de la campagne, l'article litigieux ne peut être considéré comme apportant des éléments nouveaux de polémique électorale.

ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ; 5.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier daté du 23 octobre 2014, la société Pierre Bergé et associés, chargée par Mmes I...E...

d'Ajaccio, d'enjoindre à la commune d'Ajaccio de " ne casser ni altérer la chaîne séparant leur cour de la montée Saint-Jean ", sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée, et de mettre à la

. / Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure

Ces propos impliquaient clairement une demande de communication de ces dossiers qui n'a été suivie d'aucun effet.