à une amende pour requête abusive ; 2°) de statuer sur les conclusions dont elle avait saisi le Conseil d'Etat et d'annuler l'article 2 de sa décision la condamnant à une amende pour requête abusive ;

Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : M.

dont ils sont redevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

et le public ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

200 000 F d'amende assortis d'une interdiction du territoire français pendant dix ans, la cour administrative d'appel de Nantes a pu légalement déduire de ces circonstances qu'alors même que son comportement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'arrêt du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel

AU COURS DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EFFECTUES A SAINTE-MAXIME VAR ; CONSIDERANT QUE M. X...

X... ne saurait être accueillie ; En ce qui concerne les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à la condamnation de M.

Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : M.

forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive (...)

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ; Considérant que, par une ordonnance du 10 février 2010 prise en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 6 000 euros. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MEI Partners et autres est rejetée.

la caisse primaire d'assurance maladie à une amende de 1 % par jour sur cette somme à partir du 23 février 1988 et jusqu'à la date de restitution de l'acompte, condamne M.

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

X... présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : Les requêtes n os 114 756 et 114 882 présentées par M. X... sont rejetées.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

ENTREPRISE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite société à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la SOCIETE I.T.M. ENTREPRISE est rejetée.

payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE ANONYME ATLANTIQUE BATIMENTS CONSTRUCTION sont rejetées.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur