perdantes, soient condamnés à payer à M.

estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune.

A C estime avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Voiron lors de sa naissance.

ces impositions sous réserve de la fixation à deux parts de son quotient familial ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

PLAN n'a déposé, ni avant ni après le 8 mars 2001, de demande de permis de construire ; qu'un procès-verbal dressé le 2 mai 2001 par un agent de police municipale a constaté, d'une part, que M.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F

; que, toutefois, les requérants ne sont fondés à demander réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de cette faute que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour eux la perte d'une

Paris au motif, relevé d'office mais non communiqué aux parties en application des dispositions combinées des articles R. 149 et R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a porté à 116 229 euros avec intérêts au taux légal la somme que le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 8 juillet 2004, l'avait condamnée

du centre hospitalier à l'indemniser au titre du préjudice subi ; 2°) de permettre sa réintégration à son poste à compter du 1er avril 1990 ; 3°) d'ordonner le versement de tous ses salaires non perçus

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 1995 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'équipement

POIVET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Sèvres, dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de M.

pas non plus, à défaut, averti personnellement le requérant du jour de l'audience ; que M.

conduire à points et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 53 500 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1992 et une somme de 10 000 F au titre

PUIS D'UN EGOUT SECONDAIRE BOULEVARD WILSON ; QUE LES DOMMAGES INVOQUES CONSISTENT, D'UNE PART, DANS DES DEGRADATIONS CAUSEES A LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, NOTAMMENT L'ELARGISSEMENT DE FISSURES

a prononcé à son encontre l'interdiction de participer pendant six mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme, ainsi que de condamner

) ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la décision du 18 octobre 2002 que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le Conseil d'Etat a explicitement répondu aux deux moyens invoqués

perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser la somme de 30 000 F demandée par le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE au titre du remboursement des frais exposés et non comprisdans les dépens