Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la société civile d'exploitation Durance Crau et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Institut national de la recherche agronomique, - les conclusions

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Come-d'Olt, - les conclusions de M.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

la SARL du parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haselaecker" ; de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Blotzheim ; et de Me Odent, avocat de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, - les conclusions

par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché si l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie n'était pas rendue nécessaire

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ; Considérant que dans les cas mentionnés aux troisième

Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

- les observations de la SCP Boutet, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marzieh X, - les conclusions

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; 1.

Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et de la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, - les conclusions

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

principal, de renvoyer le règlement au fond de l'affaire à une cour administrative d'appel autre que celle de Bordeaux ; 3°) à titre subsidiaire, de régler l'affaire au fond en faisant droit à ses conclusions

MARTIN, - les conclusions de M.

Ollier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société CM-CIC

de l'appel incident qui tendent à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre les articles 19, 31, 57, 68, 99 de l'arrêté attaqué, relatifs