Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ...

la nécessité de licencier six salariés de la société CER ; qu'à la suite de ce jugement, la société CER a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

l'exécution de l'arrêté du maire d'Evry en date du 18 février 2003 portant fermeture de l'établissement à l'enseigne Franprix situé 16 bis Place Jules B

, en ce qui concerne la résiliation de la vente consentie aux consorts X..., qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1986, que cette résiliation

administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des évaluations produites par la Commission de régulation de l'énergie que, pour les tarifs " bleus non résidentiels ", l'écart constaté au titre de la

avant la conclusion du contrat.

Par un jugement n° 1004926/2-1 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et à Me Spinosi, avocat de la commune de Baden ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février

cette infraction et en ne vérifiant pas si ces travaux pouvaient être ou non autorisés, le maire de la commune de Pineuilh (Gironde), agissant au nom de l'Etat, ainsi que les services de la direction

aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible, l'aménagement des bâtiments existants et leur extension limitée et les annexes nécessaires

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL à ces conclusions. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 4.

Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans

, les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires .

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un jugement n° 1908393 et 1908363 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de provision et a rejeté le surplus des demandes

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions insérées par le a) du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel