médical ; Considérant que l'intervention d'une mesure de placement d'office ne fait pas obstacle à ce que la personne qui en fait l'objet saisisse, comme l'a fait l'intéressé, le juge administratif pour contester

E relève que le rapport de la mission d'enquête contient un témoignage, retenu dans les motifs du décret, dont la date de signature est postérieure d'une journée à celle de la remise de ce même rapport

DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DE CES IMPOSITIONS, M.

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation

K... a contesté, sans préciser le nom des électeurs dont il entendait contester le suffrage, qu'elles aient été régulièrement établies ; Considérant que M.

constituée par la société SNIE pour les besoins de l'exécution du contrat.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; que, faute d'avoir été présentée par un mémoire distinct dans le délai d'appel, ainsi qu'en dispose cet article, cette contestation

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

A soutient que la cour a commis une erreur de droit en admettant une méthode excessivement sommaire, il se borne en réalité à contester l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en estimant que

par le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, si la personne qui pense faire l'objet d'une telle mesure de surveillance ne peut directement saisir un juge pour en contester

; qu'elle doit également, par des mesures qui ne présentent pas de caractère irréversible, rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a

le paiement d'une somme de 480 248 F au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, et contre la décision implicite du trésorier payeur général du Var de rejet de sa contestation

établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (...) " ; que les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, qui tend aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle conteste

l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés sur ce