; - le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ; - le code de justice administrative

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

organisant la profession d'avocat ; 5°) d'abroger la convention du 16 juin 2010 conclue entre le garde des sceaux, ministre de la justice et le conseil national des barreaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

régionale d'hospitalisation d'Aquitaine conclue le 31 décembre 1996, ensemble ses annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348

décembre 1998 du préfet de Loir-et-Cher décidant de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 17 août 1989 au greffe de ce tribunal, présentée par la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1999 et 20 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, représentée

Par une décision n° 19002581 du 16 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a reconnu la qualité de réfugié.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657

Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 1986, enregistrée le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet les

tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège

Y..., de nationalité tunisienne, a été interpellé le 14 décembre 2003 et n'a pu justifier être entré régulièrement en France muni du visa exigé pour les ressortissants tunisiens ; qu'il ne justifiait pas

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Deniz, annulé la décision du 17 décembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre

juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet