d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et de contribution sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2006 et 2007.

", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud" à Chens-sur-Léman (74240), représentée par son gérant en exercice ; la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN" demande au Conseil d'Etat

nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du 2° bis

nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du 2° bis

administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de construction en série

Z..., X... et Y... contre cette société ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel, les CONSORTS Z... ainsi que MM.

de paiement correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1952, LA SOCIETE X. S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE Y.

Vu 1°), sous le n° 54 942 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI pour la préparation du projet de

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est au 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX

au sens et pour l'application des stipulations de l'article 43 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963.

à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

du 16 avril 1965 passée entre la VILLE DE NICE et la société pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous le square Mozart, en jugeant qu'elles n'avaient eu ni pour objet ni

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE SELECT HAUSSMANN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

mentionnées à l'article L.900-1 ci-dessus peuvent faire l'objet de conventions.

organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions